Luxembourg · Explication-pilier

Cultiver du cannabis à domicile au Luxembourg : la règle des 4 plants expliquée.

La loi du 21 juillet 2023 a légalisé une culture domestique limitée mais a maintenu l'interdiction de la vente, du don et de l'exposition publique. Voici ce que dit le texte — et là où les ménages se trompent souvent.

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Ce que la loi autorise

En vertu de la loi du 21 juillet 2023, un ménage adulte au Luxembourg peut cultiver jusqu'à quatre plants de cannabis, tous à la résidence principale et non visibles depuis l'espace public. Seuls les adultes de 18 ans et plus peuvent cultiver ou détenir les plants. Les graines achetées sur le marché national doivent porter les coordonnées du producteur, la quantité et un avertissement sanitaire.

Ce qui reste interdit

  • La vente, le don, l'échange et le troc de cannabis restent des infractions pénales. Les quatre plants sont réservés à l'usage du ménage.
  • Porter plus de 3 grammes dans l'espace public constitue une infraction pénale (8 jours à 6 mois d'emprisonnement et/ou 251 à 2 500 € d'amende). Jusqu'à 3 grammes en public est une infraction civile sanctionnée par une amende forfaitaire de 145 €.
  • Cultiver en extérieur à la vue de la rue, de la fenêtre d'un voisin ou d'une cour partagée échoue au test « non visible depuis l'espace public ».

Ce que la loi ne dit pas

Aucune limite supérieure n'est fixée pour le cannabis sec qu'un ménage peut conserver, à condition qu'il soit clairement destiné à l'usage personnel. Aucune voie d'octroi de licence pour le commerce de détail n'existe non plus. Le gouvernement a annoncé en avril 2023 un concept de quatorze dispensaires sous contrôle de l'État, approvisionnés par deux producteurs agréés, mais aucun projet de loi n'a suivi. La coalition actuelle a déclaré qu'elle observerait les pays voisins avant d'aller plus loin.

À retenir en pratique

  • Quatre plants est un plafond par ménage, non par adulte. Deux adultes vivant ensemble n'ont pas droit à huit.
  • Les locataires devraient vérifier leur bail — les bailleurs peuvent toujours restreindre la culture par contrat, indépendamment de la position pénale.
  • Les graines, les lampes et l'équipement de culture de base sont vendus légalement ; l'équipement lui-même n'est pas réglementé.

Sources

Cet article est une information générale, non un conseil juridique. Pour des décisions à conséquences réelles, consultez un avocat admis au barreau luxembourgeois.

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